Une orientation fiscale panaméenne

Fiscalité

Une bonne assistance fiscale exige une vision coordonnée. Nos auditeurs, experts-comptables agréés et avocats interviennent sur les différents aspects de la législation fiscale panaméenne afin de gérer l’exposition fiscale de manière responsable.

Services fiscaux

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Déclarations de revenus
Impôts sur les biens immobiliers
Livres comptables
Planification de l’exposition fiscale
Opportunités fiscales panaméennes
Paiement de l’ITBMS
Déclarations finales
Demandes de prescription d’impôts
Demandes de rectification
Fiscalité internationale

Impôt foncier

Exonération de l’impôt foncierDémarche visant à obtenir l’exonération de l’impôt foncier sur un bien immobilier auquel s’applique l’un des motifs prévus par la loi. Une fois l’exonération accordée, l’effet rétroactif auquel le propriétaire a droit depuis la date d’apparition du motif est appliqué et le solde à payer ou à rembourser est ajusté en conséquence.
Extension de l’exonération aux améliorationsDémarche devant la DGI visant à étendre la couverture de l’exonération d’un bien afin qu’elle porte sur la totalité de la valeur de ses améliorations, à déduire les impôts perçus en trop et à appliquer l’effet rétroactif en faveur du propriétaire.
Conseil et demande de PFT/VPDémarche devant la DGI permettant d’obtenir un taux d’impôt foncier nettement plus avantageux, après avoir vérifié que le bien remplit les conditions du patrimoine familial fiscal (PFT) ou de la résidence principale (VP) et que la démarche est dans l’intérêt du propriétaire, puisqu’elle emporte renonciation automatique à l’exonération en vigueur.
Gel de la valeur cadastrale (retraités)Démarche par laquelle les propriétaires ayant l’âge de la retraite — ou les représentants légaux des sociétés propriétaires de biens immobiliers — peuvent demander le gel de la valeur cadastrale de leur bien.
Gestion du paiement de l’impôt foncierPaiement de l’impôt foncier d’un bien devant la DGI pour le compte du client, qui reçoit par écrit une attestation de paiement dans un délai convenu.
Service de notification fiscale automatique (solde et échéance)Rapport adressé tous les quatre mois aux abonnés, indiquant les soldes d’impôt foncier dus pour chaque bien : impôt, majorations, intérêts, dates de paiement et historique des paiements effectués.
Diagnostic fiscal immobilier (DATI)Rapport fiscal immobilier qui réunit les données de l’e-Tax 2 et les informations fournies par le propriétaire au moyen d’un questionnaire, et qui produit des recommandations de démarches permettant de réduire l’impôt foncier ainsi que de prévenir et d’atténuer les risques de fraude fiscale liés au bien.

Remboursements et paiements indus

Remboursement d’impôt lors d’un achat, d’une vente ou d’une donationAction devant la DGI en restitution des sommes versées au titre de l’acompte de 3 % de l’impôt sur les plus-values, lorsque la vente a été réalisée à un prix inférieur à la valeur cadastrale actualisée du bien immobilier et ouvre ainsi droit à un remboursement.
Remboursement des paiements indusAction devant la DGI en restitution des sommes payées indûment ou en trop au titre des impôts, sanctions et intérêts, ainsi que des acomptes et autres versements dus en vertu des règles de fond propres à chaque impôt et générant un crédit en faveur du contribuable.
Recouvrement d’un remboursement accordéDémarche devant la DGI, postérieure à la décision ordonnant le remboursement d’impôts, afin que le paiement soit émis en faveur du contribuable qui en bénéficie.

Dette, moratoire et prescription

Demande d’échéancier de paiementDémarche devant la DGI permettant d’éviter les procédures de recouvrement forcé susceptibles d’aboutir à la vente aux enchères du bien pour cause d’arriérés. Un acompte de 50 % est normalement exigé, bien qu’il puisse être inférieur pour les montants très élevés ; la dette est ensuite répartie en mensualités et porte intérêts.
Demande de moratoireMesure d’allègement approuvée par une loi spéciale : lorsque l’impôt dû est acquitté ou qu’un échéancier de paiement est signé, les majorations, amendes et intérêts sont déduits.
Prescription d’impôts dans le cadre d’un moratoireDémarche visant à faire reconnaître la prescription des impôts et à ajuster le solde à compter de la date à laquelle ces impôts étaient échus.
Réhabilitation des personnes morales inactives dans le cadre d’un moratoireDémarche qui réhabilite la personne morale après paiement de $1,000.00. Sous le régime du moratoire, le système permet de demander la réhabilitation dès le paiement de la dette et dispense du versement des $1,000.00.

Registre, cadastre et certifications

Obtention du certificat de « paz y salvo » (quitus fiscal)Document attestant que le bien est à jour de son impôt foncier et indiquant sa valeur cadastrale. Le numéro de la finca et le code de localisation sont requis.
Obtention du certificat de propriété du Registre publicDocument délivré par le Registre public reprenant les principales données d’un bien immobilier, notamment le nom du propriétaire et les caractéristiques générales du bien. Le numéro de la finca et le code de localisation sont requis.
Obtention du certificat de personne moraleDocument délivré par le Registre public reprenant les principales données d’une personne morale, parmi lesquelles ses souscripteurs, son conseil d’administration et son capital social.
Demande de NIT pour un bien immobilierDémarche par laquelle est déterminé le mot de passe donnant accès au dossier e-Tax du bien, y compris sa conservation afin que le propriétaire puisse le retrouver chaque fois qu’il en a besoin.
Demande de NIT pour une personne moraleDémarche par laquelle est déterminé le mot de passe donnant accès aux données fiscales de la personne morale sur l’e-Tax 2, y compris sa conservation afin de pouvoir le retrouver chaque fois que nécessaire.
Demande de NIT pour une personne physiqueDémarche par laquelle est déterminé le mot de passe donnant accès aux données fiscales de la personne physique sur l’e-Tax 2, y compris sa conservation afin de pouvoir le retrouver chaque fois que nécessaire.
Demande d’inscription des améliorationsDéclaration et inscription auprès du Registre public des améliorations apportées à un bien immobilier dont la valeur excède $30,000.00. Elle doit intervenir dans un délai d’un an ; à défaut, elle est considérée comme tardive et donne lieu à une amende.
Demande d’actualisation cadastraleDémarche devant l’ANATI afin que la valeur cadastrale d’un bien déterminé soit actualisée.
Paiement de l’impôt de transfert de biens immobiliersActualisation devant l’ANATI du bien destiné à être vendu, remplissage des formulaires de la DGI et présentation des pièces justificatives pour examen et approbation, puis paiement de l’impôt de transfert de 2 % de la valeur du bien et de 3 % sur la plus-value.

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